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Imposition d'une redevance sur l'eau prélevée "sur ressources menacées" pour les communes de Brouderdorff et Niderviller

12e législature

Question écrite n° 20667 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3076

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que l'agence de l'eau Rhin-Meuse impose aux communes de Brouderdorff et de Niderviller une redevance sur l'eau prélevée dans la nappe des grés du trias inférieur (GTI). Plus précisément, il s'agit d'une majoration dite « sur ressources menacées » qui s'ajoute à la redevance normale de prélèvement. Or, si la nappe des GTI a eu tendance à baisser au cours des dernières décennies, c'est, comme chacun sait, en raison de l'exhaure des Houillères de Lorraine. Il est donc tout à fait anormal de faire supporter aux communes les conséquences directes ou indirectes de l'exploitation minière. Par ailleurs, les Houillères de Lorraine viennent de fermer, et une amélioration du niveau des nappes est en train de se concrétiser. C'est d'ailleurs ce qui ressort des études effectuées pour créer une usine d'embouteillage d'eau de source à Nitting (projet de la société Roxane) ; si les ressources en eau étaient réellement menacées, on comprend mal pourquoi une autorisation de prélèvement de quantités très importantes aurait été accordée à la société Roxane. Plus curieusement, les communes de Brouderdorff et de Niderviller sont assujetties à cette majoration dite « sur ressources menacées », alors que les autres communes situées immédiatement à proximité et qui pompent également dans la nappe du GTI ne sont pas assujetties à cette majoration. Il lui demande, d'une part, s'il ne conviendrait pas d'aligner le régime appliqué à Brouderdorff et à Niderviller sur celui qui s'applique aux communes voisines ; d'autre parts, dans l'hypothèse où il y aurait réellement une menace sur la nappe du GTI, il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons les services de l'Etat ont prétendu le contraire dans leurs décisions faisant suite à l'enquête publique pour l'implantation de l'usine d'embouteillage de la société Roxane.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1134

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'imposition d'une redevance sur l'eau majorée dans les communes de Brouderdorff et à Niderviller. La redevance de prélèvement est basée sur le décret du 14 septembre 1966 qui précise que « des redevances peuvent être réclamées auprès des personnes qui rendent l'action de l'agence nécessaire ou utile : soit qu'elles contribuent à la détérioration de la qualité de l'eau, soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau (...) ». La majoration pour prélèvement dans une ressource menacée s'ajoute à la redevance de prélèvement. Elle est due à l'abaissement du niveau de la nappe des grès du trias inférieur, compte tenu de sa surexploitation liée aux exhaures miniers, aux prélèvements industriels et aux captages d'alimentation en eau potable. Depuis une longue période, les prélèvements sont en effet supérieurs au renouvellement de la nappe. La situation tend cependant à s'améliorer avec la réduction progressive de l'exhaure des mines. Les prévisions d'évolution soulignent un retour à l'équilibre avec une lente remontée de la nappe à partir de 2020. Par conséquent, la modulation de la redevance de prélèvement sera revue dès le 1er janvier 2007, pour la durée du IXe programme (2007-2012), afin de tenir compte de cette évolution. Elle devra également, le cas échéant, tenir compte de l'encadrement parlementaire lié à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée en première lecture par le Sénat le 14 avril 2005.