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Statuts d'un syndicat mixte ouvert

12e législature

Question écrite n° 20672 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3081

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les statuts d'un syndicat mixte ouvert peuvent prévoir qu'une personne morale ou qu'une collectivité territoriale, qui est membre d'un syndicat mixte, dispose obligatoirement d'un poste de vice-président pour l'un de ses délégués. Il souhaiterait également qu'il lui indique comment l'ordre des vice-présidents est fixé dans le cas d'un syndicat mixte ouvert lorsque les différentes collectivités membres ne renouvellent pas en même temps leurs délégués.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 510

Les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public sont régis par des dispositions législatives qui laissent aux membres fondateurs la faculté de définir des règles de fonctionnement dérogeant éventuellement aux règles applicables dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, en vertu de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte approuve les modalités de fonctionnement de l'établissement ; rien ne s'oppose à ce que les statuts prévoient qu'un siège de vice-président sera attribué à l'un des représentants de chaque collectivité ou personne morale membre du syndicat mixte. S'agissant de l'ordre du tableau des vice-présidents, il convient de remarquer qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la règle fixée par l'article R. 2121-2 du code susvisé selon laquelle les adjoints au maire prennent rang dans l'ordre de leur nomination. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans sa décision du 27 juillet 2005 (req. n° 271653), aucune disposition du CGCT ne régit, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles doit être déterminé le rang des vice-présidents d'un syndicat mixte ouvert. Il appartient dès lors à un tel syndicat de fixer les règles applicables en la matière dans ses statuts. Dans le silence des statuts, le comité syndical peut librement déroger à l'ordre chronologique des élections et décider, en toute légalité, que des vice-présidents nouvellement élus prendraient le même rang que ceux qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.