Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que l'Union nationale des indépendants retraités du commerce et de l'industrie a tenu son assemblée générale annuelle le 25 octobre 2005 à Vichy. À cette occasion, l'UNIRC a notamment demandé que soit assuré le maintien, voire le rattrapage, de leur pouvoir d'achat, par une revalorisation annuelle de leurs retraites équivalentes à la hausse des prix. Il souhaiterait qu'il lui indique qu'elles sont les mesures envisagées en la matière.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifié à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat. L'indexation annuelle des pensions, au 1er janvier, s'effectue depuis le 1er janvier 2004, sur la base de l'évolution des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée, avec un ajustement au titre de l'année n-1, pour tenir compte de l'écart relevé entre l'évolution initialement prévue et l'évolution constatée. Ainsi, au 1er janvier 2005, le taux de revalorisation retenu de + 2 % se décompose entre une évolution prévisionnelle des prix de 1,8 % et un rattrapage de 0,2 %.
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