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Demande d'aide sociale et domicile de secours

12 ème législature

Question écrite n° 20676 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3084

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles met les dépenses d'aide sociale à la charge du département où se trouve le domicile de secours des bénéficiaires. Cependant, il peut arriver que lorsque les personnes s'adressent au service social d'un département, celui-ci retransmette à un autre département en estimant que le demandeur y a son domicile de secours réel. Les demandeurs finissent parfois par se retrouver ballottés d'un département à un autre et si aucun des départements concernés ne réagit, il souhaiterait savoir quels sont les recours dont disposent les intéressés pour faire prévaloir leurs droits.



La question est caduque