Allez au contenu, Allez à la navigation

Aides fiscales aux particuliers employeurs

12 ème législature

Question écrite n° 20680 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3077

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par la fédération des particuliers employeurs (FEPEM) quant aux incidences des dispositions de la loi de finances 2006 sur le secteur des particuliers employeurs. En effet, l'instauration d'un plafond global pour l'ensemble des dépenses fiscales dont les aides pour l'emploi à domicile et le crédit d'impôt pour les frais de garde du jeune enfant portent atteinte selon la FEPEM au secteur sur lequel le plan de cohésion sociale s'appuie pour créer 500 000 emplois dans les cinq ans. Elle lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour continuer à soutenir ce secteur socio-économique qui compte plus de un million de salariés.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1006

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, n'a pas validé le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux qui avait été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.