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Impact du budget 2006 sur les réserves naturelles nationales

12 ème législature

Question écrite n° 20681 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3076

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences dramatiques, pour le réseau des réserves naturelles de France, du projet de budget 2006 en baisse de près de 11% par rapport aux paiements prévus à ce jour en 2005.

Cette baisse est inacceptable car elle ne tient nullement compte de la création de huit nouvelles réserves, de l'augmentation du coût de la vie et de la professionnalisation des personnels !
Les réserves naturelles ont pourtant besoin d'un budget d'autorisations de programmes d'investissements suffisant pour 2006, évalué au minimum à 3,7 millions d'euros, car depuis 2003 elles ont du annuler ou reporter certains investissements prévus par leur plan de gestion.

Si cette baisse se confirmait elle serait lourde de conséquences pour les réserves naturelles, alors que le Président de la République a affiché clairement sa volonté de mettre un frein à la perte de la diversité biologique.
Pour exemple, avec un tel budget la réserve naturelle nationale des Hauts Plateaux du Vercors, sera amenée à prélever sur son budget de fonctionnement des crédits pour réaliser des opérations indispensables à sa gestion, la contraignant ainsi à licencier une partie de son personnel.

En conséquence, elle lui demande de revoir le budget 2006, en cohérence avec la volonté affichée du Gouvernement, et permettre ainsi que nos réserves naturelles poursuivre leur mission de service public qui leur est confié par l'Etat.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 923

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le budget 2006 des réserves naturelles nationales. Les réserves naturelles nationales contribuent très significativement à la mise en oeuvre de la politique de protection du patrimoine naturel, car elles visent les éléments les plus remarquables et les plus menacés de la diversité biologique et du patrimoine géologique. Elles participent donc très directement à la mise en oeuvre de la stratégie nationale du Gouvernement pour la biodiversité. La ministre accorde une attention toute particulière à cet outil de protection et aux organismes qui assument la gestion de ces espaces protégés. Cependant, les budgets affectés aux réserves naturelles n'échappent pas aux contraintes qui s'imposent actuellement à l'ensemble du budget de l'Etat et à l'impérieuse nécessité d'en maîtriser les dépenses. Un effort est donc légitimement demandé à tous les services de l'Etat comme aux opérateurs qui interviennent pour son compte. La ministre a cependant obtenu, lors du vote du budget par le Sénat, que les crédits dédiés au réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages soient consolidés. Ainsi, l'affectation aux réserves naturelles de 1,8 M supplémentaires par rapport au projet de loi de finances manifeste son attachement à cette politique. Les moyens affectés aux réserves naturelles augmenteront donc en 2006 par rapport à 2005. Ces financements permettront de relancer certaines opérations d'investissement qui avaient dû être reportées et de doter de façon relativement satisfaisante les nouvelles réserves. Les principes de déconcentration administrative confèrent dorénavant aux préfets de région une grande marge de manoeuvre dans la répartition des crédits qui leur sont délégués, tant pour les réserves que pour les autres actions relevant de mon département ministériel. La loi organique relative aux lois de finances consacre, dès 2006, cette évolution vers la globalisation des crédits au sein d'un nombre limité de programmes et instaure un mécanisme d'engagement sur objectifs. La ministre a, dans ce contexte, demandé aux services de l'Etat en région de veiller à ce que les dotations accordées aux réserves naturelles sauvegardent l'emploi dans tous les cas.