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Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes

12 ème législature

Question écrite n° 20682 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3081

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qu'en ce qui concerne l'intérêt communautaire du transfert de compétences de voiries communales à une communauté de communes, subsiste une ambiguïté s'agissant du traitement juridique et comptable des trottoirs.
Sont-ce des dépendances nécessaires de la voirie qu'il conviendrait d'associer dans le périmètre de la voirie en cas de transfert de compétences ou sont-ce des dépendances accessoires dissociables de la voirie ?
En clair, une communauté de communes peut-elle bénéficier de la compétence voirie alors que les communes membres conservent la compétence entretien et/ou aménagement de trottoirs ?



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1080

La jurisprudence a établi clairement que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie (CE, 14 mars 1975, Chatard). Ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe 2 de la circulaire NOR MCT/B/06/22/C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 28 janvier 1910, Robert). Dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit nécessairement inclure dans cette compétence l'entretien et/ou aménagement des trottoirs, partie intégrante de l'emprise du domaine public routier. En revanche, un certain nombre d'ouvrages (mobilier urbain, plantations, aménagement d'embellissement, éclairage public d'ornementation...) ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie, en l'occurrence de la communauté de communes, mais de la commune. En effet, bien qu'affectant les emprises des trottoirs, ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière.