Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 01/12/2005
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la pérennité des moyens alloués à certains types d'établissements agricoles d'Aquitaine. En effet, selon la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, alors que les effectifs dans les établissements secondaires agricoles privés apparaissent avoir progressé de 2 % en deux rentrées, il semble être demandé pour la rentrée 2006 de programmer une réduction des emplois d'enseignants alors que beaucoup de ces établissements souffrent déjà d'un grave déficit structurel. Pour y parvenir la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine demanderait à ces établissements des fermetures de classes ou de sections, ou un plafonnement des effectifs admis dans ces établissements. Dans certains cas, ces restrictions de moyens pourraient conduire à des licenciements, et en Dordogne se pose la question du maintien d'établissements dont chacun pourtant reconnaît le mérite, notamment en zone rurale difficile. Il souhaite l'interroger sur les dispositions qu'il compte prendre afin de garantir le droit légitime pour les élèves dans la région d'Aquitaine de bénéficier d'un système agricole performant et ouvert à tous. Il souhaite par ailleurs connaître ses intentions concernant les réductions d'effectifs envisagées dans l'établissement agricole du Cluzeau à Sigoulès.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/03/2006
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la présentation du budget réservé à l'enseignement agricole privé dans le projet de loi de finances pour 2006. Les crédits destinés à la rémunération des enseignants du privé à temps plein augmentent de 8,1 M au budget 2006. Il est à souligner que, pour la première fois, la ligne budgétaire correspondante est rebasée en loi de finances. Si les établissements du temps plein voient globalement leurs ressources en masse salariale reconduites, c'est au prix d'un équilibre entre la valorisation de la subvention à l'élève, actée au budget 2006, et les diminutions d'emplois. En contrepartie de ce rebasement de la masse salariale, le budget 2006 prévoit une réduction de quarante-sept emplois en année pleine dans l'enseignement agricole privé à temps plein. Les établissements privés à temps plein doivent mener, pour la rentrée 2006, une réflexion sur leurs structures pédagogiques pour intégrer ces mesures de suppressions d'emplois. Cet exercice de rationalisation des structures par regroupement de classes ou fixation de seuils d'effectifs, déjà réalisé depuis plusieurs années par les établissements publics, doit permettre d'absorber l'effort en termes de suppressions d'emplois sans préjudice majeur pour la qualité de l'enseignement dispensé. Par ailleurs le projet de décret statutaire du 20 juin 1989 modifié, en cours d'examen au ministère de la fonction publique, prévoit un dispositif global pour permettre aux enseignants classés en 3e catégorie d'accéder, par la voie de la liste d'aptitude, aux 2e et 4e catégories, correspondant respectivement à la grille indiciaire des professeurs certifiés et des professeurs de lycées professionnels de l'enseignement agricole public. Pour qu'elle soit soutenable, cette mesure de reclassement doit naturellement s'inscrire dans la limite des crédits de masse salariale votés par le Parlement. Dans ce contexte, deux cents agents de 3e catégorie pourront être reclassés dès septembre 2006, avec effet immédiat sur leur niveau de rémunération, et deux cents autres à la rentrée 2007. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », le Parlement a souhaité procéder, comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Ces demandes parlementaires ont été prises en considération : le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé d'abonder de 30,5 M les crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels à hauteur de 19 M pour l'éducation nationale et 11,5 M pour l'agriculture. Le budget étant désormais définitivement adopté, le ministère de l'agriculture et de la pêche examine, en lien avec les représentants de toutes les composantes de l'enseignement agricole, et notamment du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), les moyens qui seront affectés à l'enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2006. Il sera en particulier essentiel que les crédits transférés soient utilisés en priorité, conformément aux intentions du Parlement, pour accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles et des subventions aux établissements privés sous contrat.
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