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Loi SRU : critères de pénalisation

12 ème législature

Question écrite n° 20686 de Mme Lucienne Malovry (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3078

Madame Lucienne Malovry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur l'application des critères de pénalisation en matière de logements sociaux.

Nombre de communes, alors qu'elles ont délivré les permis de construire idoines sont confrontées aux délais nécessaires aux autres parties pour initier les chantiers.

Pour exemple la ville de Cormeilles-en-Parisis (95) qui a délivré,le 17 janvier 2005, les autorisations nécessaires à la construction de 25 logements individuels à caractère social. L'OPAC de l'Oise, pour cette seule opération, a informé la dite municipalité que la construction ne débuterait, au mieux, qu'en mars 2006 pour une livraison en milieu d'année 2007.

Compte-tenu des investissements annexes induits nécessairement par la construction de nouveaux logements sociaux – accueil de la petite enfance, ouverture de classes, structures associatives et de loisirs… Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place afin que, dans ces cas précis, les communes soient exonérées des pénalités exigibles pour la période concernée.




Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 288

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de disposer sur leur territoire, au terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Les communes déficitaires sont soumises chaque année à un prélèvement sur leurs ressources fiscales directement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants par rapport à cet objectif de 20 %. Ce nombre est calculé annuellement sur la base de l'inventaire contradictoire effectué entre les services de l'Etat et la commune pour décompter les logements sociaux et les résidences principales, inventaire qui ne prend en compte que les logements sociaux effectivement mis en service. Peuvent venir en déduction de ce prélèvement les dépenses que la commune a effectuées deux ans avant pour favoriser la création de logements locatifs sociaux. C'est ainsi que si la commune a participé financièrement à la création de logements sociaux qui font l'objet d'un permis de construire, quelle que soit la date de livraison de ces logements, ces dépenses viendront en déduction du prélèvement. Moyennant un effort financier permanent en faveur de la création de logements locatifs sociaux, de niveau relativement modéré pour la commune, le prélèvement n'est en principe jamais perçu. Les débats en deuxième lecture au Sénat du projet de loi portant « Engagement national pour le logement », au premier trimestre 2006, pourront être l'occasion d'évaluer si les communes soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU et qui investissent durablement en faveur du logement social versent effectivement ou non ledit prélèvement.