Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 01/12/2005
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente des professionnels de la filière bois qui souhaitent que le taux de TVA pour les réseaux de chaleur au bois soit baissé à 5,5%, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement en avril dernier. Cette baisse va dans le sens d'une volonté clairement affichée tant par la France que par l'Union européenne de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables, dans un contexte international de flambée des prix des énergies fossiles. Une réunion des ministres européens de l'économie et des finances a eu lieu les 10 et 11 novembre derniers. Il semble qu'aucune décision n'ait été prise afin de modifier la directive communautaire qui fixe les produits éligibles à un taux de TVA réduit et que la discussion reprenne le 6 décembre prochain. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations et de faire en sorte de parvenir à convaincre ses homologues européens lors de leur prochaine rencontre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/01/2006
Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux de chaleur. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, soutient cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. En tout état de cause, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Lorsqu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée, pourra être envisagée.
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