Allez au contenu, Allez à la navigation

Plan de sauvegarde de la langue bretonne

12e législature

Question écrite n° 20695 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3082

Rappelle la question 16318

M. Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°16318 posée le 03/03/2005 portant sur le plan de sauvegarde de la langue bretonne adopté le 17 décembre 2004 par le Conseil régional de Bretagne. Il souhaiterait vivement connaître ses appréciations sur cette délibération et ses conséquences pour l'égalité des citoyens devant les services publics. Il souhaiterait en particulier qu'il attire l'attention des représentants de l'Etat en région Bretagne sur le contrôle de légalité des actes qui pourraient être adoptés en application de cette délibération du Conseil régional.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 862

L'article 2 de la Constitution établit clairement le français dans son statut de langue nationale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, a considéré « qu'en vertu de ces dispositions l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » ; que la reconnaissance « de droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires dans lesquelles ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ». En conséquence, l'utilisation d'une langue régionale dans la rédaction de documents officiels et le fonctionnement des services publics ne saurait être admise. En revanche, les régions peuvent, dans le cadre de leurs compétences, développer une politique culturelle prenant en compte leur patrimoine linguistique, mais cette démarche doit s'accomplir dans le respect des règles constitutionnelles et législatives qui protègent le français, langue de la République.