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Baisse du taux de TVA dans la restauration

12e législature

Question écrite n° 20709 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3137

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que le gouvernement français s'est prononcé en faveur d'une baisse du taux de TVA dans la restauration, ce qui correspond d'ailleurs à une importante promesse du Président de la République dans le cadre de sa campagne électorale. La concrétisation de cette mesure reste cependant tributaire d'un accord au niveau européen. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si, dans le cadre des négociations auxquelles elle participe, elle considère ce dossier comme prioritaire. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître le détail des démarches qu'elle a engagées dans ce domaine.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1499

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations relatives à la mise en place du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l'objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, il n'a pas été possible d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui a été obtenu par la présidence autrichienne entre les vingt-cinq Etats membres de l'Union lors du conseil des ministres des finances de l'Union européenne du 24 janvier dernier prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que cette étude portera notamment, à la demande de la France, sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis au conseil par la Commission avant la fin de l'année 2007, conclut comme nous l'estimons que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.