Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que dans certains immeubles collectifs, d'importantes nuisances sont générées par des personnes qui élèvent des chiens dans le but de les revendre. Il souhaiterait qu'il lui indique si le seuil de dix chiens fixé par la législation ne lui semble pas excessivement élevé dans le cas des immeubles collectifs. À tout le moins, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun que la copropriété soit habilitée à fixer un seuil inférieur dans son règlement intérieur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/02/2006
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Cet élevage, qui peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels », requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l'article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité qui relève donc du domaine législatif. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret actuellement examiné par le Conseil d'Etat. S'agissant de l'élevage des chiens et chats de race, une tolérance sera précisée pour la réalisation de cette activité dans les habitations sous couvert du respect des règles qui seront définies par arrêté ministériel. Actuellement, les élevages de moins de dix chiens sevrés doivent respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur sur la commune où ils se situent afin notamment de ne pas porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage. L'élevage de chiens dans un appartement d'habitation n'apparaît, effectivement, pas comme la meilleure pratique de cette activité. A ce propos, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé au syndicat national des professionnels du chien et du chat de travailler sur un projet de guide de bonnes pratiques pour l'élevage canin et félin qui devrait permettre d'aider à objectiver l'analyse des moyens nécessaires à réunir pour conduire un élevage de chiens ou de chats dans de bonnes conditions pour les animaux.
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