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Acquittement de droits d'auteur par les copropriétés ayant une antenne collective de télévision

12e législature

Question écrite n° 20711 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3140

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2005 a estimé que les copropriétés ayant une antenne collective de télévision doivent également s'acquitter des droits d'auteur au même titre que les câblo-opérateurs. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que, ainsi, les copropriétés seront incitées à laisser chaque copropriétaire installer une antenne ou une parabole individuelle, ce qui est contreproductif du point de vue de l'esthétique et de l'environnement. Plus généralement, il souhaiterait savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait de modifier la législation existante afin de prévoir que les copropriétés sont exonérées de toute redevance dans les mêmes conditions que les copropriétaires le seraient s'ils avaient une antenne individuelle.



La question est caduque