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Communication des contrôles d'altitude du passage des avions militaires au-dessus de Grostenquin

12e législature

Question écrite n° 20712 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3140

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 71089 qui lui a été posée à l'Assemblée nationale, elle a indiqué que les contrôles d'altitude du passage des avions au-dessus des villages voisins de l'ancienne base aérienne de Grostenquin sont classifiés et que seuls certains de ces contrôles sont accessibles sous réserve d'un traitement des données par le biais « d'outils de restitution professionnels spécifiques à l'armée de l'air ». La réponse indique également que la présentation de ces outils pourrait être effectuée au profit des élus des communes concernées. Il semble que cet aspect de la réponse ne corresponde pas à la question car ce qui intéresse les élus, ce n'est pas de savoir comment fonctionnent les outils de restitution mais bien de connaître le résultat des contrôles. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique de manière claire si, oui ou non, les contrôles effectués peuvent être communiqués aux maires des communes environnantes de la base de Grostenquin.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 411

Les données relatives aux analyses radar des avions étant conservées pendant une durée minimale d'un mois, il est essentiel que l'information d'une infraction présumée de survol soit transmise dans les meilleurs délais à l'autorité militaire. Dans le cas concret d'une plainte de survol, les résultats d'analyse des missions aériennes non classifiées peuvent être communiqués afin de confirmer ou non l'infraction présumée d'un aéronef. En revanche, les missions de sûreté aérienne étant classifiées confidentiel défense, les données issues des radars concernant ces missions ne sont pas communicables, dans un souci de sécurité. Dans les limites évoquées précédemment, il est tout à fait envisageable de présenter aux élus de la zone concernée par les survols d'avions militaires dans le périmètre du polygone de guerre électronique de Grostenquin le détail des trajectoires détectées pour un jour donné. A la demande des élus concernés, une telle présentation est alors organisée par le général commandant la région aérienne Nord, sur le site d'un centre de détection et de contrôle.