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Conditions de reproduction de documents communaux

12e législature

Question écrite n° 20714 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3147

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en application de la loi de 1978 sur la communication des documents au public, les administrés peuvent avoir accès à un certain nombre de documents communaux et peuvent en demander une copie moyennant paiement d'une redevance. Il souhaiterait qu'il lui indique si, afin de limiter les frais, un administré demandeur peut soit utiliser sa propre photocopieuse pour reproduire les documents, soit reproduire lui-même les disquettes informatiques en cause.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 225

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée prévoit les cas dans lesquels l'accès aux documents administratifs peut être exercé au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration. S'agissant plus particulièrement du coût de la délivrance d'une copie d'un document administratif, il convient de distinguer selon que la délivrance d'une copie d'un document est demandée par courrier électronique, par voie postale ou sur place. En effet, le demandeur peut obtenir sans frais tout document administratif qui existe sous une forme numérisée lorsqu'il en demande une copie par courrier électronique. En revanche, lorsque la copie d'un document administratif est demandée sur place ou par voie postale, la délivrance de celle-ci sur un support papier ou, si cela est possible, sous forme électronique peut être subordonnée au paiement d'une redevance à la charge du demandeur, en vertu du b) de l'article 4 de la loi précitée. Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'article 4 de la même loi ne prévoit pas que la reproduction du document puisse être réalisée par le demandeur lui-même. En effet, une telle pratique supposerait que le document original soit confié à l'intéressé, ce qui n'est pas sans risque de détérioration du document.