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Règlement des menues dépenses de campagne électorale

12e législature

Question écrite n° 20715 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3144

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dorénavant, chaque candidat aux élections visées par l'article L. 52-4 du code électoral est tenu de désigner un mandataire financier, ce qui n'était pas le cas auparavant. Or, lorsqu'un mandataire financier est désigné, toutes les dépenses de la campagne doivent être payées par lui. Cependant en pratique, lorsqu'un candidat est en campagne, il est confronté en permanence à la nécessité d'engager des petites dépenses directes (frais de téléphone, d'essence, de débit de boissons...). Le mandataire financier n'étant pas toujours à ses côtés, le problème se pose donc de la compatibilité de ces menues dépenses avec l'obligation de faire prendre en charge l'ensemble du compte par le mandataire financier. Il souhaiterait qu'il lui précise quelle est la marge d'appréciation accordée par la jurisprudence pour accepter le financement direct par le candidat de ces menues dépenses. Par ailleurs, dans la mesure où les dépenses réalisées avant la désignation du mandataire financier peuvent être parfaitement validées si le candidat s'est fait effectuer ensuite un remboursement par le mandataire, il souhaiterait savoir si on ne pourrait pas procéder de la même façon pour les menues dépenses payées par le candidat après la nomination du mandataire.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2824

Le guide du candidat et du mandataire édition 2006 diffusé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise : « Le règlement direct de menues dépenses par le candidat ne peut être admis, à titre exceptionnel et pour des raisons pratiques, qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses. » Cette règle est confirmée par la jurisprudence (Conseil d'Etat, 10 août 2005, élection cantonale de Château-Renard).