Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, dans certains cas, le conseil municipal peut accepter la nomination d'un conseiller dans les fonctions d'adjoint spécial. Il souhaiterait savoir si cet adjoint spécial peut obtenir d'autres délégations du maire que celles correspondant au territoire en cause. Il souhaiterait également savoir si cet adjoint spécial peut bénéficier d'indemnités au même titre que les autres adjoints. Enfin, lorsqu'un adjoint spécial est élu par le conseil municipal en qualité d'adjoint, il souhaiterait savoir s'il peut cumuler à la fois les fonctions d'adjoint et celles d'adjoint spécial.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/08/2006
Lorsque les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune sont difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles, ou en cas de fusion de communes, le conseil municipal peut instituer un ou plusieurs postes d'adjoint spécial. Le juge administratif veille à cet égard au strict respect des conditions de création d'un tel poste, qui ne se justifie qu'en cas d'isolement total et prolongé d'une fraction du territoire communal, nécessitant la présence d'un représentant de l'autorité administrative (CE, 10 août 2005, commune de Genholac. Les attributions dévolues à l'adjoint spécial sont limitativement fixées par la loi. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que l'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné, et précise qu'il n'a pas d'autres attributions. S'agissant des indemnités de fonction, il est de jurisprudence constante qu'elles ne peuvent être allouées, tant aux adjoints qu'aux conseillers municipaux, que pour l'exercice effectif d'une délégation consentie par le maire. L'adjoint spécial, qui exerce de plein droit les fonctions d'officier d'état civil, ne saurait dès lors bénéficier d'indemnités que dans la mesure où il a reçu une délégation dans le seul domaine de l'exécution des lois et règlements de police qui lui est ouvert par la loi, étant entendu que la seule qualité d'adjoint spécial ne permet pas de prétendre à un régime indemnitaire (CE, 16 février 1994, Jeamblu). Enfin, le juge administratif a récemment admis (cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2005, commune d'Hyères) qu'un conseiller municipal, par ailleurs chargé des fonctions d'adjoint spécial, soit régulièrement désigné comme adjoint au maire et bénéficie, en cette dernière qualité, de délégations du maire. Il convient cependant de souligner que cette solution doit être confirmée par le Conseil d'Etat.
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