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EPCI à fiscalité propre comportant des communes enclavées

12e législature

Question écrite n° 20718 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3145

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le rapport de la Cour des comptes sur l'intercommunalité évoque le cas des EPCI à fiscalité propre dont le territoire comporte des communes enclavées qui n'en font pas partie. Il souhaiterait qu'il lui indique, pour chacun des départements français, quelle est la liste des EPCI qui se trouvent dans cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2707

Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont aujourd'hui des acteurs de premier plan. Au 1er janvier 2006, l'intercommunalité qui concerne 32 092 communes, soit plus de 89 des communes de France, et 53,3 millions d'habitants, soit 85 % de la population française, est devenue une réalité politique et administrative incontournable. Cependant, ainsi que l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport public thématique de 2005 relatif à l'intercommunalité, la carte intercommunale reste empreinte de complexité, en raison notamment des superpositions de périmètres entre structures. Par ailleurs, les EPCI et notamment les communautés de communes doivent détenir des compétences claires exercées sur un périmètre pertinent pour répondre à l'objectif d'aménagement et de développement économique que leur assigne la loi. Or tel n'est pas toujours le cas. Aussi, dans un esprit d'évaluation, une consultation des préfets a été engagée le 1er mars 2006 afin de disposer des informations sur les périmètres des structures intercommunales pour chaque département. Ces réponses ont permis de dénombrer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant des communes enclavées. Leur nombre s'élève à 97 dont la liste par département est détaillée dans le tableau suivant. Ce tableau se compose de quatre colonnes, qui présentent respectivement : le département dans lequel se situe le siège de l'EPCI à fiscalité propre, le nombre d'EPCI composé de communes enclavées par département concerné ; le type d'EPCI à fiscalité propre concerné, c'est-à-dire s'il s'agit d'une communauté de commune (CC), d'une communauté d'agglomération (CA) ou d'une communauté urbaine (CU) ; le nom de l'EPCI concerné.

DÉPARTEMENTDÉPARTEMENTEPCI
Type
DÉNOMINATION
01) Ain2CCPays de Gex
  CCValromey
02) Aisne5CCVermandois
  CCVallée de l'Oise
  CCLaonnois
  CCVal de l'Aisne
  CCVillers-Cotterêts Forêt
05) Hautes-Alpes2CCBriançonnais
    
  CCChampsaur
08) Ardennes1CCCrêtes préardennaises
09) Ariège7CCPamiers
  CCVallée de la Lèze
  CCMirepoix
  CCLavelanet
  CCAuzat Vicdessos
  CCTarascon
  CCSainte-Croix Volvestre
11) Aude15CACarcassonnais
  CCPiège
  CCLauragais
  CCHers
  CCGanguise
  CCRazès Malepère
  CCCabardès au Canal de Midi
  CCMalapère
  CCLimouxin
  CCSaint-Hilairois
  CCChalabrais
  CCAude
  CCPays de Couiza
  CCCanton d'Axat
  CCFontanès de Sault
14) Calvados2CCCingal
  CCMoyaux Porte pays d'Auge
15) Cantal3CCBort les Orgues
  CCLanobre
  CCBeaulieu
16) Charente2CCPays Manslois
  CC3B Sud-Charente
19) Corrèze3CCTulle
  CCVentedour-Doustre
  CCLuzège
23) Creuse2CCAuzances-Bellegarde
  CCCiate
25) Drôme6CCRhône-Valloire
  CCPays de Romans
  CCVal-de-drôme
  CCLe Pays de Royans
  CCCrestois
  CCDiois
27) Eure2CCSaint-Laurent-des-Bois
  CCPortejoie
31) Haute-Garonne2CCHaut-Comminges
  CCNébouzant-Rivière-Verdun
32) Gers2CCBas-Armagnac
  CCLa Lomagne-Cervoise
33) Gironde CCPays de Coutras
  CCLussacais
  CCCanton de Blaye
36) Indre1CCVal-de l'Indre
37) Indre-et-Loire1CCCastelrenaudais
41) Loir-et-Cher3CCVendôme
  CCVendômois rural
  CCCollines-du-Perche
44) Loire-Atlantique1CCVallet
46) Lot1CCPays de Saint-Céré
47) Lot-et-Garonne3CCLauzun
  CCVal-de-Garonne
  CCVilleréalais
50) Manche2CCSainte-Mère-Eglise
  CCTaillepied
51) Marne5CCPetite-Montagne
  CCArdre et Tardenois
  CCDeux-Vallées du canton de Fismes
  CCVal-de-Bruxenelle
  CCMarne et Orconté
63) Puy-de-Dôme1CCCôteaux-de-l'Allier
67) Bas-Rhin1CCSeltz-Delta de la Saver
68) Haut-Rhin2CCCanton de Hirsingue
  CCVallée de la Largue
69) Rhône2CCRhône-Sud
  CCEst Lyonnais
70) Haute-Saône1CC4 rivières
73) Savoie1CCVallées d'Aigueblanche
76) Seine-Maritime2CCSaint-Saëns - Porte de Bray
  CCMoulin d'Ecalles
78) Yvelines1CAMantes en Yvelines (CAMY)
81) Tarn1CCSégala-Carmausin
88) Vosges1CCPays de Châtenois
89) Yonne2CCPays Coulangeois
  CCHaute-Vallée du Serein
95) Val-d'Oise5CAVallée de Montmorency
  CAVal et Forêt, vallée de Montmorency et Argenteuil - Brezons
  CCVallée de Sausseron
  CCVallée de l'Oise
  CCTrois Forêt
974) La Réunion1CCDu Sud
Total général97