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Obligations de l'autorité administrative pour les exhumations

12 ème législature

Question écrite n° 20719 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3145

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les familles des défunts souhaitent parfois faire procéder à des exhumations afin de regrouper des sépultures. Il souhaiterait qu'il lui précise quelles sont les obligations de l'autorité administrative compétente en ce qui concerne le contrôle du lien familial entre le pétitionnaire et les défunts concernés. Par ailleurs, lorsque deux parents proches à rang égal du défunt sont en désaccord sur le principe de l'exhumation, il souhaiterait savoir comment l'autorité administrative peut rendre un arbitrage.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 511

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités locales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Selon le deuxième alinéa de cet article, l'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. Il résulte donc de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui. Il appartient, en outre, au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée. Si l'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, elle doit, en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, refuser l'exhumation, en attendant, le cas échéant, que l'autorité judiciaire se prononce (CE - 9 mai 1905 - M. ZY c/commune de Dunkerque).