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Conséquences du renchérissement de l'énergie pour le transport fluvial

12 ème législature

Question écrite n° 20737 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3141

L'attention de M. Jean-Marie Bockel a été appelée par les professionnels du transport fluvial sur les distorsions de traitement dont ils s'estiment victimes suite à l'annonce du projet du Gouvernement de limiter l'application de nouvelles mesures fiscales destinées à atténuer pour un grand nombre de professions les effets de la hausse du carburant, au seul mode routier. La hausse du carburant à l'oeuvre depuis plus de deux ans avait conduit le Gouvernement en 2004 à se concerter avec les professions du transport concernées et à arrêter par la voie législative un dispositif fiscal instituant notamment des dégrèvements de la taxe professionnelle. La poursuite de l'enchérissement de l'énergie a incité le Gouvernement à revoir à la hausse les mesures locales adoptées en 2004, mais il semble souhaiter en réserver le bénéfice au seul mode routier. Cette distorsion de traitement met en jeu à très court terme la compétitivité des entreprises de transport fluvial alors même que le secteur affiche des hausses de trafic de près de 15 % sur les huit premiers mois de 2005 et ampute les capacités financières de ces entreprises à investir et à se moderniser. Aussi, M. Jean-Marie Bockel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il entend engager pour remédier à cet état de fait pour favoriser le report vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement et économiquement efficients, comme le devient progressivement le transport fluvial.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 924

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à soutenir et à encourager le transport fluvial. La loi de finances pour 2005 a étendu le champ d'application du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant certains véhicules ou bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure. La loi de finances rectificative pour 2005 a renforcé ce dispositif. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, le montant du dégrèvementde taxe professionnelle est porté à 700 euros pour les bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs affectés à la navigation intérieure dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts. Le montant du dégrèvement est fixé à deux euros pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure dont le port en lourd est supérieur à 400 tonnes ou dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts lorsqu'il s'agit de pousseurs et remorqueurs.