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Pérennisation du taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat

12 ème législature

Question écrite n° 20747 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3142

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. En effet, cette mesure, prorogée jusqu'en décembre 2005, a largement profité aux entreprises du bâtiment et notamment aux artisans de nos départements. Plébiscitée par tous pour ses effets sur l'emploi, sur la baisse des prix pour les consommateurs, sur l'amélioration du cadre de vie, sur la lutte contre le travail au noir, l'application d'un taux réduit de TVA dans le secteur du logement a prouvé son efficacité et son utilité. Or au moment où s'ouvrent des négociations avec nos partenaires européens sur l'application des taux réduits de TVA, il est urgent de s'engager fortement sur ce dossier pour que les négociations aboutissent dans un sens favorable. Un retour au taux normal de TVA aurait, sans aucun doute, des effets dramatiques sur l'emploi et l'économie du secteur du bâtiment avec une perte sèche estimée à 66 000 emplois en France dont près de 400 dans l'Ardèche. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour pérenniser ce dispositif.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 780

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).