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Réforme du service public de l'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 20752 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3138

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la réforme du service public de l'équarrissage, qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation depuis le 1er novembre 2005 et ce jusqu'au 1er mars 2006.

En effet, si les professionnels de la boucherie artisanale demeurent extrêmement favorables au principe de cette réforme, qui vise à rationaliser les coûts de collecte et d'élimination des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois, ils s'étonnent des diminutions annoncées, à compter du 1er janvier 2006, de l'aide dont bénéficient les entreprises de ce secteur d'activité.

Aussi, afin de pouvoir mener à bien l'expérimentation engagée, négocier avec les équarrisseurs et mettre en place une campagne d'information auprès des professionnels concernés, les responsables de la Confédération de la Boucherie Artisanale sollicitent le maintien à leur niveau actuel des aides apportées par l'Etat jusqu'au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme.

Compte tenu des charges assumées par cette profession et des difficultés qu'ont rencontré ces dernières années nombre d'entreprises de ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 77

L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les conditions de sortie des sous-produits issus de la découpe des bovins en boucherie du périmètre du service public de l'équarrissage (SPE). L'élimination de ces sous-produits, les colonnes vertébrales de bovins, se caractérise par une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire les frais de collecte, le Gouvernement a récemment autorisé l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Parallèlement, et dans un même souci de rationalisation des coûts consacrés à l'élimination des sous-produits, les professionnels du secteur ont proposé, en juillet dernier, un protocole d'expérimentation de nouvelles modalités de collecte et de transport de ces déchets. Partageant cette démarche, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité qu'une telle expérimentation puisse se faire dans le respect des exigences réglementaires relatives à l'entreposage et au transport des sous-produits, dès le début du mois de novembre 2005, et pour une durée de cinq mois. Si les résultats de cette expérimentation devaient s'avérer satisfaisants, un ou plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries pourraient être mis en place et permettraient de dégager des économies substantielles sur cette prestation. Par ailleurs, la réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis le début 2004 vise à mettre le dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. En termes d'organisation, la volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles. Cette mesure, qui est entrée en application le 1er octobre dernier, s'est traduite par l'ouverture à la libre contractualisation des prestations d'élimination des déchets produits par les abattoirs et les ateliers de découpe. Le maintien temporaire des prestations réalisées auprès des adhérents dans le cadre du service public de l'équarrissage jusqu'à la fin de l'année 2005 a été décidé, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des nouveaux délais de conservation et le lancement des expérimentations locales conduites par la Fédération nationale des bouchers-charcutiers. A partir du 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèveront elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner des économies de 50 % sur les coûts constatés en 2005. Tenant compte de ces éléments et conscient des implications de cette réforme sur le fonctionnement de ces entreprises, le Gouvernement apportera son soutien au secteur de la boucherie en 2006. Ce soutien est en cours de finalisation avec les entreprises concernées.