Du rayonnement du droit français

Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/12/2005

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une fondation de promotion du modèle juridique français. Lors du colloque organisé pour le bicentenaire du code civil à la Sorbonne en mars 2004, le Président de la République a rappelé la nécessité d'assurer une meilleure position à notre système juridique hors de nos frontières, et mettait en lumière toute la portée du rayonnement international du code civil : « Il s'agit là d'une question essentielle. A travers le rayonnement de notre droit, elle conditionne la défense des intérêts français, de nos valeurs et de notre modèle social… ». Le Code Napoléon est un symbole fort et mondialement connu du droit français. En effet, soixante pour cent de la population mondiale voit ses lois civiles régies par un système de codification inspiré du nôtre. Pourtant, la France ne profite pas de l'effet « Microsoft » du droit, c'est à dire de l'avantage d'avoir son « système d'exploitation » juridique installé dans toutes les transactions d'un pays. Cet avantage concurrentiel doit pouvoir être exploité par les juristes français. C'est pourquoi, tant les avocats que les notaires français, ont appelé de leurs vœux la création d'une fondation qui aurait pour objectif la promotion du droit français, « à l'image de celle dont sont dotés les Etats-Unis ». Il l'interroge sur la possibilité de créer une fondation chargée de la promotion du droit français et, plus largement, sur les mesures prises afin d'assurer le rayonnement du droit français à l'international.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3136

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon les voeux du Président de la République, une fondation pour la promotion du droit est en cours de création et devrait être installée prochainement. La promotion du droit français doit en effet constituer une priorité pour les acteurs institutionnels comme pour la communauté juridique et économique. La future fondation sera un outil essentiel pour mettre en oeuvre une véritable stratégie d'influence au plan international et valoriser les domaines d'excellence de notre droit, notamment dans les pays émergents. Des partenaires européens et internationaux auront vocation à rejoindre ce projet ambitieux car la fondation devra promouvoir le droit continental, riche de sa diversité et susceptible d'apporter la sécurité juridique et le développement économique. Le programme « Attractivité économique du droit » constitue une autre action d'envergure que mène la Chancellerie pour valoriser les domaines d'excellence du droit français. Il répond aux critiques du rapport « Doing Business » de la Banque mondiale, qui caricature le droit français comme étant peu propice aux affaires. Les premiers résultats des études de ce programme, qui rassemble plusieurs partenaires institutionnels et les professions juridiques, seront publiés au printemps 2006.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 442