Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger. Lors du 3ème comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé par le Premier ministre, il a été présenté un projet de loi tendant à renforcer le contrôle de l'immigration. Une des propositions durcirait les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage. Il serait notamment question de relever à quatre ans le délai de communauté de vie. En vertu du décret publié du 15 janvier 2005, portant application de la loi sur la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003, ce délai est actuellement de deux ans pour les conjoints pouvant justifier d'une résidence ininterrompue en France pendant au moins une année à compter de la date du mariage. Le délai de communauté de vie est porté à trois ans si les conjoints ne peuvent justifier de cette résidence en France. Il l'interroge sur les dispositions prévues dans le projet de loi concernant le délai de communauté de vie prescrit pour les conjoints établis hors de France.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration récemment adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat comprend des dispositions renforçant les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage. Le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil est désormais de quatre ans au lieu de deux, et ce, à la condition qu'à la date de la déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Lorsque le couple justifie d'une communauté de vie égale à quatre ans, le conjoint étranger doit en outre attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis trois années. A défaut, l'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la preuve soit d'une communauté de vie du couple de cinq ans, soit d'une inscription du conjoint français pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. Dans la continuité des travaux menés par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, les dispositions adoptées par les parlementaires tendent ainsi à lutter contre les fraudes à l'acquisition de la nationalité française par le biais de mariages célébrés sans réelle intention matrimoniale. Le dispositif relatif aux conjoints établis hors de France devrait permettre pour sa part d'atteindre cet objectif sans constituer cependant un frein à l'expatriation de nos concitoyens.
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