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Effectifs des agents des structures intercommunales

12e législature

Question écrite n° 20757 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3136

M. André Vallet rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question relative aux effectifs des agents des structures intercommunales. Il lui rappelle qu'une très large part du personnel des communautés urbaines d'agglomération et de communes appartenant à la fonction publique territoriale sont en fait des personnels qui ont été transférés à l'échelon intercommunal. Il lui indique d'ailleurs qu'un rapport public de la Cour des comptes relatif à l'intercommunalité en France met l'accent sur les dysfonctionnements de ces transferts des agents des communes aux structures intercommunales. Il lui rappelle que l'octroi d'une compétence des communes à l'échelon intercommunal entraîne automatiquement le transfert des agents des communes affectés en totalité à l'exercice de cette compétence. Or il semble que dans certains cas, ce transfert n'a pas été réalisé. Par ailleurs, il lui indique que les transferts de personnel n'ont pas permis de dégager les économies espérées. Il lui indique également que le rapport de la Cour des comptes précise que les transferts de personnel n'ont souvent pas été précédés d'un diagnostic approfondi sur l'adaptation des effectifs ou sur la possibilité de mutualisation des moyens, ce qui génère des risques de doublons dans les services des communes et des communautés. Dès lors, il lui demande quels sont les effectifs des structures intercommunales qui n'appartiennent pas, à l'origine, a une autre entité territoriale.

Transmise au Ministère délégué aux collectivités territoriales



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1845

Les structures intercommunales à fiscalité propre sont au nombre de 2 573 au 1er janvier 2006. Il n'est pas possible dans l'état actuel du système d'information sur les agents de la fonction publique territoriale d'estimer les effectifs des structures intercommunales qui n'appartiennent pas à l'origine à une autre entité territoriale. En l'absence de la centralisation dans un fichier individuel de la biographie professionnelle de chaque agent, il faudrait envisager des investigations particulières auprès des collectivités dont le coût pour les services centraux et la charge pour les unités interrogées devraient être considérés. Leurs effectifs font l'objet d'une enquête annuelle auprès des collectivités locales menée par l'Insee. Les derniers résultats disponibles qui portent sur la situation au 31 décembre 2003 font ressortir un effectif de 106 492 agents pour les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d'agglomération nouvelles. Cela représente une augmentation des effectifs de 18 272 agents par rapport à l'année précédente. En sens contraire, les effectifs communaux ont diminué dans la même période de 7 042 agents. Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale, faisant des EPCI des acteurs locaux de premier plan. La Cour des comptes a fait porter ses observations sur la complexité de la carte intercommunale et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale ; au demeurant, la Cour n'a pas estimé souhaitable de procéder à une refonte d'ensemble du cadre législatif de l'intercommunalité. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont donné des instructions à cette fin aux préfets et demandé leur implication forte autour de quatre axes prioritaires. Le premier concerne la rationalisation des périmètres des structures intercommunales, le second la définition de l'intérêt communautaire, prorogé au 18 août 2006, le troisième l'exercice effectif des compétences transférées et le dernier la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. En outre, en vue de faciliter l'intercommunalité et de réaliser des économies, la loi du 13 août 2004 étend le régime de mutualisation entre communes et EPCI en complétant la possibilité de mise à disposition de services entre les EPCI et les communes les composant. Cette mise à disposition est possible dès lors qu'elle présente un intérêt « dans le cadre de la bonne organisation des services ». La circulaire du 23 novembre dernier rappelle, dans sa fiche n° 7, que « les agents affectés au sein de ces services ou parties de service (mis à disposition) sont de facto mis à disposition de la collectivité, ou de l'EPCI ». En première lecture du projet de loi sur la fonction publique territoriale, le 16 mars dernier, le Sénat a adopté un amendement ajoutant un dernier alinéa à l'article L. 5211-4-1, qui précise que « les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente ».