Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 08/12/2005
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du budget consacré aux retraites des anciens combattants et des victimes de guerre dans le projet de loi de finances pour 2006. Certes, un amendement gouvernemental porte de 33 à 35 le nombre de points d'indice des PMI servant au calcul de la retraite du combattant, mats le report au 1er juillet 2006 de la date d'effet de cette mesure semble injustifié, d'autant plus que l'engagement qui visait à progresser de l'indice 33 à l'indice 48 sur la durée de la législature à raison de trois points par an risque de ne pas être respecté. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre les décisions de nature à satisfaire les revendications des anciens combattants et faire en sorte que la revalorisation des points d'indice du montant de la retraite du combattant intervienne dès le 1er janvier 2006 comme toute loi de finances.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 09/02/2006
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 125 de la loi la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit une augmentation du montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis 1978. Cette mesure est sans précédent depuis près de trente ans et représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations.
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