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Non application des seuils acoustiques pour l'autoroute A 4 à hauteur d'Argancy

12e législature

Question écrite n° 20764 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3149

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 66393 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 29 novembre 2005, il a indiqué que les seuils acoustiques fixés par la loi du 31 décembre 1992 ne s'appliquaient pas à la section d'autoroute A 4 à hauteur d'Argancy au motif qu'il n'y a pas de « transformation significative de l'infrastructure ». Il n'y a certes pas eu de travaux sur l'autoroute A 4 à ce niveau. Par contre, la réalisation du contournement sud-est de Metz a drainé sur cette partie d'autoroute, des flux supplémentaires considérables. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si la notion de « transformation significative » implique obligatoirement des travaux sur la section concernée ou si au contraire, le fait de réaliser de nouvelles infrastructures qui modifient complètement les flux de circulation en un point d'une autoroute ne répond pas également à la notion de « transformation significative ».



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1231

Aux termes des articles 2 et 3 du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures des transports terrestres, est considérée comme une transformation significative d'une route existante la transformation résultant de travaux autres que les travaux de renforcement de chaussées, d'entretien ou de réparation de l'infrastructure et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme serait supérieure de plus de 2 décibels (A) à la contribution à terme avant cette transformation. Sont principalement visés par cette définition les travaux réalisés sur l'infrastructure concernée tels les élargissements et la création de diffuseurs, à l'exclusion des simples modifications de circulation sans travaux (croissance de trafic, modification d'un plan de circulation, modification de la vitesse réglementaire...). La section de l'autoroute A4 du contournement nord-est de Metz au droit de la commune d'Argancy n'ayant pas à ce jour fait l'objet d'aménagements significatifs, les mesures applicables sont bien celles qui résultent de la politique de résorption des « points noirs bruit », définie conjointement par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable. Au cas présent, l'influence réelle en termes de trafic de l'ouverture fin 2004 de la rocade sud de Metz sur le trafic du contournement nord-est de Metz a été mesurée par la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) au bout d'un an de mise en service. Il apparaît que la hausse temporaire du trafic de l'été 2005 consécutive à la déviation opérée sur l'A4 par la rocade sud de Metz suite à des travaux sur l'A31 ne s'est pas prolongée au-delà de l'été. Le trafic sur l'A4 côté sud entre Argancy et Metz a même connu une baisse de 9 %. Il est resté stable côté nord entre Hauconcourt et Argancy.