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Liste d'EPCI à fiscalité propre constitués de deux communes

12 ème législature

Question écrite n° 20767 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3145

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, dans son rapport sur le bilan de l'intercommunalité, la Cour des comptes a évoqué le problème des EPCI à fiscalité propre qui ne sont constitués que de deux communes. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est, pour chaque département, la liste d'EPCI de ce type, et il souhaiterait également connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux dérives relevées par la Cour des comptes.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2714

Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont aujourd'hui des acteurs de premier plan. Au 1er janvier 2006, 1'intercommunalité qui concerne 32 092 communes, soit plus de 89 des communes de France, et 53,3 millions d'habitants, soit 85 % de la population française, est devenue une réalité politique et administrative incontournable. Cependant, ainsi que l'a relevée la cour des comptes dans son dernier rapport public relatif à l'intercommunalité, la carte intercommunale reste empreinte de complexité, en raison notamment des superpositions de périmètres entre structures. Par ailleurs, les EPCI et notamment les communautés de communes doivent détenir des compétences claires exercées sur un périmètre pertinent pour répondre à l'objectif d'aménagement et de développement économique que leur assigne la loi. Or, tel n'est pas toujours le cas. Aussi, dans un esprit d'évaluation, une consultation des préfets a été engagée le 1er mars 2006 afin de disposer des informations sur les périmètres des structures intercommunales pour chaque département. Ces réponses ont permis de dénombrer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitués d'uniquement deux communes. Leur nombre s'élèvent à 26 dont la liste par département est détaillée dans le tableau suivant. Ce tableau se compose de quatre colonnes, qui présentent respectivement : le département dans lequel se situe le siège de l'EPCI à fiscalité propre, le nombre d'EPCI composé de deux communes par département concerné ; le type d'EPCI à fiscalité propre concerné, c'est-à-dire s'il s'agit d'une communauté de commune (CC), d'une communauté d'agglomération (CA) ou d'une communauté urbaine (CU) ; le nom de l'EPCI concerné.

DÉPARTEMENTTOTAL
par département
TYPE
d'EPCI
DÉNOMINATION
04) Alpes-de-Haute-ProvencelCCUbaye-Serre/Ponçon
07) Ardèche4CCDeux chênes
  CCGrands Serres
  CCCruzières
  CCPorte des hautes Cévennes ardéchoises
24) Dordogne1CCAtur - Saint-Pierre-de-Chignac
31) Haute Garonne1CCCodene
33) Gironde1CCCestas/Canejan
38) Isère1CCDeux-Alpes
59) NordlCCOrchies-Beuvry-la-forêt
67) Bas-Rhin1CCGambsheim-Kilstett
69) Rhône1CCRhône-Sud
73) Savoie2CCGlandon
  CCLa Norma
76) Seine-Maritime1CCLe Trait-Yainville
78) Yvelines1CCHoudanais
82) Tarn-et-Garonne1CCCastel Sarrasin-Moissac
83) Var1CAFréjus/Saint-Raphaël
88) Vosges1CCEpinal-Golbey
91) Essonne1CALes lacs de l'Esonne
92) Hauts-de-Seine CAVal-de-Seine
  CCChâtillon-Montrouge
93) Seine-Saint-Denis1CAClichy-sous-Bois Montfermeil (CACM)
94) Val-de-Marne1CAVallée de la Marne
95) Val-d'Oise1CAArgenteuil Bezons (CAAB)
971) Guadeloupe1CCNord-Grande-Terre
Total général26