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Consultation d'une facture par un conseiller municipal lors du vote du compte administratif

12 ème législature

Question écrite n° 20772 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3146

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, lors du vote du compte administratif par un conseil municipal, celui-ci peut demander à consulter une facture précise et, éventuellement, à obtenir une copie de celle-ci. Si oui, et dans l'hypothèse où le maire refuserait, il souhaiterait savoir si la délibération du conseil municipal approuvant le compte administratif est susceptible d'annulation.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 864

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales pose en principe que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Ainsi, les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans les conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. S'agissant du droit pour les conseillers appelés à approuver le compte administratif d'obtenir communication de factures, la cour administrative d'appel de Nancy, par décision du 30 septembre 2004 (n° 01NCO1105), a considéré qu'en l'espèce les documents demandés étaient de nature à leur permettre d'apprécier la portée du compte administratif ; par suite, le refus de communiquer les documents demandés constituait une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le compte administratif.