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Aides aux employeurs de personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 20777 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3143

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi comporte un certain nombre de mesures en faveur des personnes victimes de handicap et naturellement sa mise en oeuvre est attendue avec beaucoup d'impatience par les associations. En revanche, un point particulier préoccupe les employeurs de personnes handicapées qui concerne l'aide au poste en entreprises adaptées. En effet, les entreprises embauchant des personnes handicapées sont préoccupées par le contingent d'aide au poste et par le montant d'aide qui sera attribué aux entreprises en 2006. Il prie le Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il envisage de prendre pour assurer aux employeurs de personnes handicapées le maintien des aides qui leur étaient jusqu'alors attribuées pour les postes en faveur des personnes handicapées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque