Question de Mme KAMMERMANN Christiane (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/12/2005
Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'introduire l'action de groupe en droit français.
Le 4 janvier 2005, M. le Président de la République a demandé au Gouvernement de procéder aux modifications législatives permettant à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.
Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement chargé de proposer des pistes de réforme s'agissant de cette nouvelle forme d'action de groupe doit rendre prochainement ses conclusions.
D'après les informations dont la presse se fait l'écho, aucun arbitrage n'interviendrait entre les diverses formes envisageables, soit "l'opting in" et "l'opting out".
Pour les français établis à l'étranger, seule l'introduction de « l'opting out » permettrait un réel accès à la justice garantissant une protection et une réparation effective.
En effet, « l'opting in », option d'inclusion, qui implique que les personnes concernées se fassent connaître et manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe, laisse en marge les consommateurs établis à l'étranger qui ne peuvent agir.
Avec « l'opting out », option d'exclusion, une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit le tribunal.
Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure grâce à un dispositif d'information.
Les Français de l'étranger qui appartiendraient à un groupe de victimes pourraient donc grâce à ce dispositif d'information se faire connaître et voir leur préjudice réparé.
Le 10 novembre, dans le cadre du colloque organisé par l'UFC-Que Choisir, qui milite depuis longtemps en faveur d'une action de groupe, le président de la Cour de Cassation a admis que l'introduction de « l'opting out » dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable.
Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de respecter les engagements présidentiels et intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, seule garante de la protection des consommateurs français établis à l'étranger.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/02/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au début de l'année 2005 le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en mettant à disposition le rapport sur les sites internet des deux ministères. A l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu' au 1er mars 2006 qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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