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Calcul des impôts fonciers

12e législature

Question écrite n° 20789 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3143

Rappelle la question 16547

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°16547 posée le 17/03/2005 portant sur le calcul des impôts fonciers, restée sans réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1513

La réalisation de travaux entraîne deux obligations déclaratives : l'une préalable aux travaux, auprès de la mairie, en vertu du droit des sols (demande de permis de construire ou déclaration de travaux), l'autre à l'achèvement des travaux, auprès du centre des impôts foncier, en vertu de la législation fiscale (déclaration permettant le calcul de la valeur locative, assiette de la taxe foncière et de la taxe d'habitation). Afin d'assurer le suivi de la seconde et ainsi de permettre une information auprès des usagers défaillants, généralement de bonne foi, un protocole a été signé le 18 mars 1994 entre la direction générale des impôts et le ministère de l'équipement. Celui-ci prévoit que les directions des services fiscaux reçoivent des directions départementales de l'équipement des informations issues des autorisations délivrées en vertu du droit des sols, que les maires sont tenus de leur transmettre. Dès lors, des procédures d'information et de relance des usagers sont mises en place afin de leur permettre de souscrire les déclarations fiscales utiles à l'établissement des valeurs locatives constituant l'assiette des impôts fonciers et de bénéficier éventuellement d'exonérations attachées à leur souscription. Dans les très rares cas où l'usager se soustrairait à cette procédure déclarative, l'administration est autorisée, en application de l'article 1517 du code général des impôts, à constater les divers changements opérés. En l'espèce, afin d'établir des bases d'imposition correctes, les éléments déclarés auprès des services du ministère de l'équipement peuvent constituer, parmi d'autres, des informations de référence. En tout état de cause, les évaluations cadastrales sont soumises pour avis à la commission communale des impôts directs dans les conditions de droit commun, préalablement à toute imposition. Bien entendu, toute personne qui aurait négligé de le faire peut à tout moment déposer une déclaration, qui après vérification, sera prise en compte en lieu et place des éléments constatés d'office.