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Réglementation applicable à l'ouverture de cercueil

12e législature

Question écrite n° 20790 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3146

Rappelle la question 16546

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question n°16546 posée le 17/03/2005 portant sur la réglementation applicable à l'ouverture de cercueil, restée sans réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 623

L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que, une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Toute réouverture du cercueil étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture, est susceptible d'être sanctionnée pénalement. Toutefois, cette opération peut être réalisée, à titre exceptionnel, après intervention du ministère public. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière. Il est envisagé de confier cette mission à une autorité administrative. Une telle opération, qui devra en tout état de cause rester exceptionnelle, nécessite d'être strictement encadrée pour des raisons d'ordre et d'hygiène publics.