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Interdiction de doubler pour les poids lourds

12e législature

Question écrite n° 20795 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3149

Rappelle la question 19522

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question n°19522 posée le 29/09/2005 portant sur une éventuelle interdiction de doubler pour les poids lourds et restée à ce jour sans réponse



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 799

L'application de réglementations particulières concernant la vitesse et le dépassement pour la circulation des poids lourds est actuellement expérimentée sur des itinéraires routiers. Ces études devraient permettre d'évaluer l'effet de ces réglementations sur la sécurité et la fluidité du trafic. Les domaines d'emploi et les modalités d'application de ces réglementations sont aussi examinés. Il est aujourd'hui prématuré d'envisager une généralisation de ces dispositions. L'opportunité d'imposer ponctuellement des mesures plus restrictives que les règles générales relève de l'appréciation, au cas par cas, des autorités de police locale. Par ailleurs et au vu de l'encombrement des routes alsaciennes, lié à un report de trafic dû à la mise en place de la LKW-Maut en Allemagne, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a prévu, sur initiative parlementaire, dans son article 27, la possibilité de mettre en place un péage expérimental pour une période de cinq ans dans la région Alsace pour les poids lourds empruntant les routes gratuites à proximité des axes autoroutiers à péage. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer étudie actuellement les modalités d'application de cet article de loi. Elles devront s'inscrire dans le cadre du droit communautaire.