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Classement de Failly en état de catastrophe naturelle

12 ème législature

Question écrite n° 20801 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3146

Rappelle la question 17040

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17040 du 7 avril 2005 concernant le classement de Failly en état de catastrophe naturelle n'a toujours pas obtenu de réponse ; c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1861

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la commune de Failly, dans le département de la Moselle, qui a sollicité une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique dans une certaine mesure, le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. En effet, je vous confirme que la commune de Failly a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003 par arrêté interministériel du 27 mai 2005 publié au Journal officiel du 31 mai 2005.