Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/12/2005
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle des mariages mixtes à l'étranger. A l'issue du 3ème comité interministériel de contrôle de l'immigration, M. le Premier ministre a annoncé que la transcription en France des actes de mariage conclus à l'étranger ne serait plus automatique et ne vaudrait plus mécaniquement titre de séjour, et qu'un contrôle préalable des mariages serait effectué par les consulats. Il lui demande de bien vouloir lui préciser avec quels moyens et quels personnels ce contrôle sera effectué par les consulats. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser quelles seront les nouvelles règles qui permettront la transcription des actes de mariage et l'obtention des titres de séjour pour les époux de Français.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 02/03/2006
Le ministère des affaires étrangères est pleinement mobilisé dans la mise en oeuvre de la politique globale et choisie de l'immigration, réaffirmée récemment par le Premier ministre. Issu des travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration, un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages et de la régularité des actes de l'état civil étranger a été élaboré et soumis au Conseil d'Etat. Les règles du mariage apparaissent trop souvent détournées de leur objet à des fins migratoires et par des unions de complaisance ou forcées. Ainsi, en dix ans, les mariages entre un Français et un étranger ont plus que doublé (90 000 en 2004, dont environ la moitié ont été célébrés à l'étranger) et représentent 28 % des mariages célébrés en France. Outre l'accès à notre territoire, le statut de conjoint de Français ouvre un droit quasiment automatique à l'accès à la nationalité. Malgré l'extrême vigilance dont fait preuve notre réseau diplomatique et consulaire, il est apparu nécessaire de se doter d'instruments juridiques nouveaux, permettant de mieux contrôler la validité des mariages célébrés à l'étranger et, plus largement, la régularité des actes étrangers d'état civil. Ainsi, nos compatriotes seront incités à mieux respecter l'obligation de publication des bans et d'obtention d'un certificat de capacité à mariage, préalable à la célébration de l'union devant une autorité locale. Les mariages pour lesquels ces formalités n'auraient pas été accomplies et qui apparaîtraient susceptibles d'être entachés de fraude ne pourraient plus faire l'objet d'une transcription sans décision explicite de l'autorité judiciaire. Nos compatriotes seront également invités à faire procéder plus systématiquement à la transcription de leurs actes de mariage étrangers sur les registres consulaires. Il est, par ailleurs, envisagé que la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux conjoints de ressortissants français soit liée notamment à la régularité du séjour sur notre territoire ainsi qu'à la transcription de leur mariage sur les registres de l'état civil français lorsque ce mariage a été célébré à l'étranger. Enfin, il est évidemment nécessaire que nos consulats, situés aux avant-postes de la lutte contre l'immigration illégale, soient dotés de moyens correspondant à l'importance des tâches qui leur sont dévolues.
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