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Conditions de déduction fiscale des dons pour les campagnes électorales législatives

12e législature

Question écrite n° 20814 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3204

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que les dons des personnes physiques pour les campagnes électorales sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Une personne qui est suppléante d'un candidat à des élections législatives et qui effectue un don auprès du mandataire financier de la campagne électorale a un intérêt indirect dans ce don. Compte tenu de la jurisprudence appliquée par les services fiscaux, il souhaiterait donc savoir si, malgré tout, ce don peut ouvrir droit à la déduction fiscale correspondante.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1202

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'un mandataire financier ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements ainsi effectués. Toutefois, les versements réalisés par le candidat ou son suppléant n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils s'accompagnent nécessairement pour eux d'une contrepartie.