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Régime des fonds apportés par le candidat suppléant à la campagne électorale législative

12e législature

Question écrite n° 20815 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3207

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le remboursement forfaitaire de l'Etat aux candidats aux élections législatives est plafonné à la fois par l'apport personnel du candidat et par la moitié du plafond des dépenses autorisées. Or, le candidat suppléant n'est pas un candidat au sens de la loi sur le financement des campagnes électorales. Lorsque ce suppléant a apporté des fonds à la campagne électorale, il souhaiterait qu'il lui indique si ces fonds sont considérés comme étant un apport personnel, et donc pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2825

Le guide du candidat et du mandataire, édition 2006, diffusé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise que, pour financer sa campagne, le candidat (et, le cas échéant, son suppléant ou ses colistiers) peut recourir à des fonds personnels non plafonnés, qui seront versés sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire. Le candidat doit être en mesure de justifier de l'origine de ces fonds. Il doit fournir les justificatifs de ses versements personnels (photocopie des chèques, ordres de virement, relevés personnels, etc.). Ces versements ne constituent pas des dons, n'ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l'objet de reçus-dons. En revanche, ces versements sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l'Etat. Les versements doivent intervenir avant la date de dépôt du compte de campagne. Seul le montant de l'apport personnel net et définitif doit être porté au compte de campagne.