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Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive

12e législature

Question écrite n° 20816 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3209

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il arrive que des communes refusent d'appliquer une décision de justice devenue définitive. Il peut s'agir du paiement d'astreintes ou de l'indemnisation d'une personne civile ou morale. Dans un tel cas, il souhaiterait savoir si le préfet peut se substituer à la commune ou, à défaut, quelle est la solution dont dispose la partie concernée pour obliger la commune à s'exécuter.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 225

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public « lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale [...] au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département [...] procède au mandatement d'office. En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département [...] adresse à la collectivité [...] une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité [...] n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département [...] y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office ». La loi a prévu un pouvoir de substitution d'action au profit du préfet lorsqu'une commune omet ou refuse d'exécuter une décision de justice la condamnant au paiement d'une somme d'argent. A cet égard, le Conseil d'Etat a récemment précisé la portée des dispositions de la loi précitée (CE, 18 novembre 2005, société fermière de Campoloro, n° 271898). Ainsi, la Haute Assemblée a relevé que, pour faire exécuter une décision de justice, le préfet peut aller jusqu'à faire vendre les biens d'une collectivité territoriale, sauf motif d'intérêt général et sous le contrôle du juge. Par ailleurs, le juge a ajouté qu'une inaction du préfet en cette matière peut être de nature à fonder une action en responsabilité de l'Etat pour faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir de tutelle. Ce recours sera alors introduit par le créancier de la collectivité territoriale. Enfin, le refus du préfet pour des motifs prévus par la loi de prendre certaines mesures en vue d'assurer la pleine exécution de la décision de justice peut engager la responsabilité de la puissance publique à raison du préjudice qui en résulterait pour le créancier de la collectivité territoriale si ce préjudice revêt un caractère anormal et spécial.