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Redécoupages de cantons en vue du renouvellement des conseils généraux

12e législature

Question écrite n° 20818 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3201

M. Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, d'une part, quel est l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur d'éventuels redécoupages de cantons en vue du renouvellement des conseils généraux qui est en cours de report de 2007 à 2008, et, d'autre part, comment ces projets se concilieraient avec la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 865

Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Ses conclusions ont été remises au Gouvernement. Lorsque le remodelage des circonscriptions cantonales pourra être engagé, celui-ci devra se conformer à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière. Celle-ci repose sur le principe démographique mais admet des dérogations aux règles mathématiques pour des motifs d'intérêt général, au premier rang desquels figurent les considérations territoriales. Un conseiller général représente une population mais également un territoire, ce qui autorise des écarts de représentation, par exemple entre cantons ruraux et cantons urbains. En conséquence, l'opération de remodelage ne doit pas accroître les écarts démographiques entre les cantons d'un même département. Le Conseil d'Etat contrôle si l'écart entre la population de chaque canton et la nouvelle population cantonale moyenne du département et l'écart entre le moins peuplé et le plus peuplé des cantons concernés n'ont pas augmenté (CE Assemblée, 13 novembre 1998, commune d'Armoy, M. Le Déaut, M. Amalric, commune de Saint-Louis). Lorsque l'écart à la moyenne augmente, la censure n'est toutefois pas automatique : le Conseil d'Etat peut l'admettre si la population cantonale moyenne a évolué dans le même sens que cet écart.