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Droit d'un électeur à demander un redécoupage cantonal

12 ème législature

Question écrite n° 20824 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3208

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 janvier 2004 concernant les cantons d'Istres et de Tarascon dans les Bouches-du-Rhône a considéré que lorsque les' écarts de population entre cantons d'un même département étaient très élevés, un électeur pouvait demander au Gouvernement de procéder à un redécoupage cantonal et qu'en cas de non-réponse ou de refus, il était en droit d'obtenir du Conseil d'Etat une mise en demeure. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la portée de cette jurisprudence et notamment à partir de quel écart de population par rapport à la population moyenne des cantons du département une demande de ce type émanant d'un électeur est recevable.



La question est caduque