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Préparation des travaux du jury de concours de maîtrise d'oeuvre.

12 ème législature

Question écrite n° 20827 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3205

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, en cas de concours de maîtrise d'œuvre, la commission technique chargée de préparer les travaux du jury peut "adresser à chaque concurrent la partie du rapport de la commission technique le concernant" et donner un "droit de réponse" aux candidats par l'intermédiaire du secrétariat chargé d'organiser l'anonymat du concours, comme le préconise la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (M.I.C.Q.P.) dans sa médiation n° 14.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 282

Lorsque le montant du marché à passer au lauréat d'un concours de maîtrise d'oeuvre est égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 28 du code des marchés publics, les prestations des candidats doivent être transmises au jury de manière anonyme. Le respect de cette règle implique que la personne publique évite toute initiative susceptible de l'enfreindre. A ce titre toute forme de dialogue entre le maître de l'ouvrage et les candidats avant transmission des projets au jury est à proscrire. La commission technique n'a aucune existence légale au regard des procédures de passation des marchés publics. Si un maître d'ouvrage constitue une formation de ce type avec les membres de ses services techniques, son intervention ne peut consister qu'à préparer le travail du jury. Par exemple en effectuant des opérations de présentation des offres au regard du programme, pour faciliter leur analyse par le jury, sans introduire à cette occasion des éléments subjectifs. Les membres de la commission technique ne sauraient être compétents pour procéder à une appréciation des projets des candidats visant à leur demander de compléter les prestations qui ont été remises dans le délai fixé par le règlement de la consultation, sauf à entacher d'irrégularité la procédure. La commission technique ne peut donc pas questionner directement par écrit les concurrents, même si ce dialogue passe par l'intermédiaire du secrétariat chargé d'organiser l'anonymat du concours.