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Réforme du service public de l'équarrissage et réduction de 50% de l'aide accordée aux bouchers.

12 ème législature

Question écrite n° 20831 de M. Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3202

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée suite au retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois de la consommation, à leur classement en matériau à risque spécifié (MRS) et à leur élimination par un circuit autorisé assuré par les équarrisseurs. Les frais engendrés par cette procédure sont aujourd'hui partiellement couverts par une aide de 1000 euros, le solde étant supporté par les bouchers. La réforme du SPE a pour but d'alléger les charges qui pèsent sur la filière et faire sortir les MRS bouchers du SPE. Dans ce contexte, la boucherie artisanale a mis sur pied un protocole d'expérimentation dans 6 sites pilotes pour examiner concrètement des modes collectifs de collecte ou de portage des os de la colonne vertébrale, qui se déroulera du 1er novembre 2005 au 1er mars 2006. Afin de mener à bien cette expérimentation et d'établir dans les meilleures conditions les règlementations futures, il s'interroge sur l'opportunité de réduire de 50% dès le 1er janvier 2006 l'aide dont bénéficient les bouchers. Un an de recul semble en effet indispensable pour mener à bien cette expérimentation, mettre en place les allègements réglementaires qui y seront liés et négocier avec les équarrisseurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 215

L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les conditions de sortie des sous-produits issus de la découpe des bovins en boucherie du périmètre du service public de l'équarrissage (SPE). L'élimination de ces sous-produits, les colonnes vertébrales de bovins, se caractérise par une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire les frais de collecte, le Gouvernement a récemment autorisé l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Parallèlement, et dans un même souci de rationalisation des coûts consacrés à l'élimination des sous-produits, les professionnels du secteur ont proposé, en juillet dernier, un protocole d'expérimentation de nouvelles modalités de collecte et de transport de ces déchets. Partageant cette démarche, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité qu'une telle expérimentation puisse se faire dans le respect des exigences réglementaires relatives à l'entreposage et au transport des sous-produits, dès le début du mois de novembre 2005 et pour une durée de cinq mois. Si les résultats de cette expérimentation devaient s'avérer satisfaisants, un ou plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries pourraient être mis en place, qui permettraient de dégager des économies substantielles sur cette prestation. Par ailleurs, la réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis le début 2004 vise à mettre le dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. En termes d'organisation, la volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles. Cette mesure, qui est entrée en application le 1er octobre dernier, s'est traduite par l'ouverture à la libre contractualisation des prestations d'élimination des déchets produits par les abattoirs et les ateliers de découpe. Le maintien temporaire des prestations réalisées auprès des adhérents dans le cadre du service public de l'équarrissage jusqu'à la fin de l'année 2005 a été décidé, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des nouveaux délais de conservation et le lancement des expérimentations locales conduites par la Fédération nationale des bouchers-charcutiers. A partir du 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèveront elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner des économies de 50 % sur les coûts constatés en 2005. Tenant compte de ces éléments et conscient des implications de cette réforme sur le fonctionnement de ces entreprises, le Gouvernement apportera son soutien au secteur de la boucherie en 2006. Ce soutien est en cours de finalisation avec les entreprises concernées.