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Tarifs proposés par une compagnie d'assurances en fonction du sexe de ses contractants

12e législature

Question écrite n° 20835 de M. Didier Boulaud (Nièvre - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3204

M. Didier Boulaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la campagne de publicité menée actuellement par une compagnie d'assurances. Celle-ci pratique des tarifs différents en fonction du sexe de ses contractants. Il lui demande si une telle pratique commerciale est légale.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque