Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/12/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La réglementation stipule que ces agents sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des enfants les plus jeunes ainsi que de la préparation et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Pour exercer ce métier, les ATSEM doivent être, en principe, titulaires de deux examens, à savoir le CAP petite enfance et l'obtention du concours d'ATSEM. Or, le plan de carrière du métier d'ATSEM est très limité et n'apparaît plus en phase avec le travail réalisé. C'est pourquoi il lui demande s'il n'entend pas réformer le déroulement de carrière et la grille indiciaire s'appliquant aux ATSEM.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 30/03/2006
L'article R. 412-127 du code des communes dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Ces agents relèvent d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale qui leur est propre. Son statut particulier est fixé par le décret n° 92-850 du 28 août 1992. Ainsi, l'article 2 prévoit que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les ATSEM participent à la communauté éducative. Il convient de rappeler qu'avant l'intervention du décret du 28 août 1992 ces agents étaient recrutés sans concours en catégorie D. Ils étaient rémunérés sur l'échelle 1 et leur carrière se déroulait en un seul grade. Actuellement, le recrutement dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles s'effectue par la voie d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. Ce niveau de recrutement permet de faire bénéficier les ATSEM d'un déroulement de carrière en catégorie C sur deux grades qui relèvent respectivement de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération. Aucune distinction fonctionnelle n'existe entre les deux grades. A la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2005, du relèvement en conséquence de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique et de la fusion des deux échelles de rémunération les plus basses de la catégorie C, le Gouvernement vient d'engager une réflexion sur une réforme plus complète de cette catégorie pour les trois fonctions publiques. Elle inclut naturellement les cadres d'emplois de catégorie C de la filière sociale de la fonction publique territoriale. Ces travaux ont été consacrés le 25 janvier dernier par la signature d'un relevé de conclusions entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives des fonctionnaires (CFDT, UNSA, CFTC) qui prévoit la soumission de projets de textes procédant à une telle réforme au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fin du premier semestre 2006.
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