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Mise en oeuvre de la réforme OHADA des télécoms

12 ème législature

Question écrite n° 20842 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3204

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur le projet OHADA des télécoms, à savoir la mise en place d'une réglementation unique des télécommunications en Afrique sub-saharienne. Ce projet a pour ambition le désenclavement numérique du continent africain, ce qui est une condition essentielle de son développement économique et humain. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle envisage de prendre pour favoriser ce projet stratégique à fort effet de levier qui sert directement les intérêts de la France et de la francophonie.



Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 359

Depuis 1999, date de création des premiers groupes d'experts sur la fracture numérique, la France a progressivement mis en place une série d'outils pour aider au développement des communications électroniques en Afrique. Ces actions placent aujourd'hui notre pays dans le trio de tête des plus importants bailleurs de fonds sur cette problématique, selon le rapport rédigé par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en 2005 pour le groupe d'action sur les mécanismes financiers. Son action s'inscrit aujourd'hui, d'une part dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement (objectif 8 : construire un partenariat mondial pour le développement), d'autre part, dans le cadre du plan d'action de Genève et de l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés respectivement par la communauté internationale en décembre 2003 et en novembre 2005 dans le cadre du sommet mondial sur la société de l'information. La France met ainsi en place une stratégie spécifique de réduction de la fracture numérique articulée autour de trois axes : 1. Démocratiser l'accès à internet, en appuyant la création de points d'accès publics à internet dans treize pays africains. 2. Appuyer les stratégies de réformes des cadres juridiques et réglementaires par l'organisation de rencontres et de dialogues entre les utilisateurs, le secteur privé, les régulateurs et les ministères des télécommunications, en partenariat avec la francophonie, la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies et le Canada. La France appuie également les processus de rédaction des nouvelles législations en mettant des experts de haut niveau à disposition de nos partenaires, comme actuellement au Sénégal sur la loi informatique et libertés. Elle soutient également l'initiative prise par l'Union internationale des télécommunications et la Commission européenne destinée à harmoniser les politiques régissant le marché des technologies de l'information et de la communication (TIC) en Afrique sub-saharienne. 3. Appuyer et former les acteurs techniques africains de l'internet, et valoriser leur expertise à l'international, en partenariat avec l'Association française de Nommage Internet en coopération (AFNIC) et les organisations panafricaines de l'internet. En agissant sur ces trois leviers à la fois, et en travaillant étroitement avec nos partenaires multilatéraux de l'ONU (UIT, CNUCED, PNUD) ainsi qu'avec l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), la France entend agir sur la demande (formation et accès) pour favoriser l'offre (investissements qui seront plus nombreux grâce aux réformes réglementaires). Concernant le projet cité d'« Ohada des télécoms », il convient de rappeler que le traité de l'Ohada ne traite pas à ce jour du droit des télécoms et concerne exclusivement les pays francophones. La démarche des porteurs du projet devrait donc s'articuler avec les initiatives déjà prises dans ce domaine par la Commission européenne et d'autres bailleurs de fonds importants, dont la France.