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Financement des maisons familiales rurales

12 ème législature

Question écrite n° 20866 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3203

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des maisons familiales rurales (MFR). Les MFR ont en effet signé un accord en 2004 afin de mettre en oeuvre de manière significative la loi votée en 1984 qui leur assurait un financement correct mais qui a toujours eu des difficultés à être mise en oeuvre. Or les MFR sont étonnées de ce que le projet de loi de finances 2006 leur réserve des crédits en baisse importante, sans se soucier de l'accord de juillet 2004. Il l'interroge donc sur l'évaluation du budget des MFR.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 486

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la présentation du budget réservé aux Maisons familiales et rurales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail de proximité et d'accompagnement pédagogique réalisé par les Maisons familiales et rurales est unanimement reconnu. Ces établissements permettent à des élèves, parfois en difficulté dans l'enseignement classique, de trouver un milieu favorable à l'acquisition d'une formation et à une insertion professionnelle rapide et réussie. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation allouée aux Maisons familiales et rurales est en reconduction. Cette situation conduit à rechercher un équilibre entre la revalorisation de la valeur unitaire de la subvention à l'élève et la progression des effectifs accueillis. Dans le budget 2006, les différentes composantes de l'enseignement technique agricole contribuent, de manière équitable, à l'effort de modération des dépenses publiques. Ainsi, l'enseignement public et l'enseignement privé fonctionnant à temps plein seront réduits de 71 équivalents temps plein travaillés (ETPT) à la rentrée 2006, par non-renouvellement des départs en retraite. Cette situation aura des conséquences sur le nombre de classes et sur les effectifs d'élèves accueillis. Le mode de financement des Maisons familiales et rurales se traduit plus directement par la baisse des effectifs subventionnés. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », le Parlement a souhaité procéder, comme la LOLF l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris en considération ces demandes parlementaires en proposant à l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental de 15,5 MEUR au bénéfice des Maisons familiales et rurales. Il résulte d'un effort partagé entre les deux départements ministériels, à hauteur de 8 MEUR pour l'éducation nationale et 7,5 MEUR pour l'agriculture. Au Sénat, un nouvel abondement de 15 MEUR du programme « Enseignement technique agricole » a été voté. Il a été opéré un transfert de 11 MEUR des programmes du ministère en charge de l'éducation nationale et un complément de 4 MEUR provenant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les sénateurs ont souligné que ces crédits devraient permettre en priorité d'accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles.