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Conditions de réalisation des enquêtes de recensement

12e législature

Question écrite n° 20868 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3208

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains administrés refusent de répondre au questionnaire de recensement. Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les moyens dont disposent les maires pour obliger les intéressés à participer aux enquêtes de recensement en fournissant les renseignements demandés.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 542

L'obligation de réponse aux enquêtes de recensement et la sanction du manquement à cette obligation ont leur source de droit dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques. L'article 7 de cette loi prévoit que « tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal ». Face à un refus de réponse, le maire peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, la personne récalcitrante de remplir les questionnaires et de les retourner avant une date précisément définie. Si, à l'expiration du délai fixé, les questionnaires n'ont pas été retournés, le maire peut transmettre le dossier au procureur de la République. Dans le cas où ce dernier décide de diligenter une enquête judiciaire, il transmet alors le dossier, enrichi du procès-verbal d'enquête et des réquisitions, au juge de proximité ou au tribunal de police. Celui-ci statue par ordonnance pénale et prononce soit la relaxe, soit une amende. La procédure pouvant être mise en oeuvre par les maires pour sanctionner un refus de réponse est donc précisément prévue par la loi. Il convient de souligner que les taux de refus de réponse qui ont été observés lors des enquêtes de recensement de 2004 et de 2005 restent très faibles. Les campagnes de communication accompagnant les collectes visent à convaincre chaque citoyen du caractère indispensable de sa participation au recensement, contribuant ainsi à la faiblesse du taux de refus. Cet effort sera poursuivi pour les prochaines collectes. Par ailleurs, lors des enquêtes de recensement, l'agent recenseur peut, en cas de refus de réponse, renseigner une « fiche de logement non enquêté » en indiquant, s'il s'agit d'une résidence principale, le nombre de personnes occupant le logement en se renseignant auprès du voisinage. Le nombre de personnes ainsi renseigné est pris en compte dans la population de la commune.