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Réforme de la loi sur l'eau

12e législature

Question écrite n° 20870 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3205

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que le syndicat intercommunal des eaux de Boulay et le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de la Nied sont confrontés à d'importantes difficultés en raison de la rigidité avec laquelle la loi sur l'eau est mise en oeuvre. Ainsi, suite à la mise hors d'eau d'une route départementale entre les localités de Roupeldange et Bettange, les services ont imposé la compensation du volume hors d'eau par un peu plus de deux hectares de prairies qui vont être transformées en roselières, ce qui dévalorise le patrimoine sans qu'il y ait un intérêt réel en contrepartie. De même pour le traitement des dossiers techniques relatifs à l'assainissement, les services de l'Etat imposent parfois des obligations extravagantes en empêchant, par exemple, la création d'une lagune sous prétexte que l'implantation prévue correspond à une « zone humide avec quelques roseaux ». Face à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'accélérer la procédure législative de révision de la loi sur l'eau. Cette procédure est en cours depuis plusieurs années et, malheureusement, le Gouvernement a beaucoup tardé à l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 850

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'accélération de la procédure législative de révision de la loi sur l'eau. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2005. Il devrait être inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines avec l'objectif d'être définitivement approuvé par les deux assemblées avant l'été. Ainsi la réforme de la politique de l'eau pourrait être opérationnelle dès le 1er janvier 2007, avec le démarrage des IXe programmes des agences de l'eau.